Conditions Générales de vente
Dernière mise à jour :30/05/2023
1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent l’ensemble des
relations entre « Anka Girls » et toute personne souhaitant effectuer un achat d’une ou plusieurs
Création(s) (telle(s) que définie(s) ci-après) mise(s) en vente par « Anka Girls » dans leur Boutique (tel que
ci-après défini) accessible sur le Site Internet www.ankagirls.com et/ou www.ankagirls.fr
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions
générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins.
Les CGV applicables sont celles publiées sur la Boutique de « Anka Girls» et accessibles sur le Site Internet
au moment de la passation de la Commande (telle que définie ci-après) par le Client Final. Le Client Final
(tel que ci-après défini) est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
2. DÉFINITIONS
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la
définition suivante :
« Anka Girls » : désigne le duo Anka Girls, Atelier Galerie de Karly et AnneV – 8 rue de Courtisols – 51240
MARSON – France. N° SIRET Karly : 45233025100037- N°SIRET AnneV : 42040572200018.
« Caractéristiques Essentielles » : désignent les éléments caractéristiques d’une Création mise en vente sur
la Boutique accessible sur le Site Internet et de nature à déclencher la volonté du Client Final de contracter
avec « Anka Girls »
« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente applicables aux Commandes de Créations
passées par le Client Final auprès de « Anka Girls » sur leur Boutique, et accessibles sur le Site Internet ;
« Client Final » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité
de préposé ou de représentant d’une personne morale, contractant avec « Anka Girls » et au titre des
présentes CGV. Dans l’hypothèse où le Client Final fait bénéficier un tiers de sa Commande, il se porte fort
vis-à-vis de « Anka Girls » du respect par ledit tiers bénéficiaire, des obligations résultant des présentes
CGV.
« Commande(s) » : désigne la/les commande(s) de Création(s) passée(s) par le Client Final auprès « Anka
Girls », via leur Boutique accessible depuis le Site Internet ;« Conditions d’Utilisation » : désignent les conditions générales d’utilisation régissant les modalités d’accès
et d’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse URL suivante : www.ankagirls.com et/ou
www.ankagirls.fr .
« Compte Client Final » : désigne le compte personnel créé par le Client Final sur le Site Internet et
accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;
« Création(s) » : désigne(ent) les créations de toute nature réalisées par le duo Anka Girls, Karly et AnneV,
et mises en vente par « Anka Girls » sur leur Boutique accessible sur le Site Internet. Les Créations
présentent un caractère artistique intrinsèque qui porte l’empreinte de l’atelier du duo Anka Girls, Karly et
AnneV, où elles sont produites en pièce unique. Les Créations proposées sur le Site Internet sont disponibles
à la vente immédiate ou sur commande moyennant un délai annoncé au Client Final sur le Site Internet.
« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation
sur les Données Personnelles, du Client Final collectées et traitées par « Anka Girls » dans le cadre du
traitement de ses Commandes ;
« Boutique » : désigne la boutique virtuelle en ligne de « Anka Girls » accessible sur le Site Internet et
présentant les différentes Créations proposées à la vente ;
« Formulaire de rétractation » : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation
de sa/ses Commande(s) par le Client Final ;
« Panier » : désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du Client Final ;
« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui
viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement
communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données et/ou toutes dispositions législatives et réglementaires nationales
applicables dans les pays à destination desquels les Artistes Créateurs envisagent de commercialiser leurs
Créations et collecter et traiter en conséquence des Données Personnelles ;
3. PRÉSENTATION DES CRÉATIONS
Les Caractéristiques Essentielles et prix des Créations proposés par « Anka Girls » sont disponibles sur la
« Anka Girls » et décrits dans leur fiche descriptive. Le Client Final confirme, préalablement à la confirmation
de la Commande, avoir pris connaissance des Caractéristiques Essentielles des Créations telles que décrites
sur la « Anka Girls » via le Site Internet.
« Anka Girls » s’efforce de présenter les Créations sur leur Boutique de la manière la plus fidèle possible
quant à la représentation photographique desdites Créations. Pour autant, dans le cas où il existerait une
différence entre la photographie d’une Création et la Création elle-même, cette différence ne porte en
aucun cas sur les Caractéristiques Essentielles de ladite Création.Dans le cas où le Client Final souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux
Caractéristiques Essentielles d’une Création, il peut contacter les artistes Karly et AnneV par les moyens
communiqués sur le site internet.
En cas d’erreur manifeste dans le prix d’une Création et/ou dans la description des Caractéristiques
Essentielles d’une Création, le Client Final s’engage à contacter les artistes Karly et AnneV par les moyens
communiqués sur le site internet. Les artistes Karly et AnneV s’engagent à procéder à la correction du prix
de la Création et le Client Final aura la faculté d’annuler sa Commande s’il refuse le prix de la Création
corrigé par « Anka Girls » dans la description des Caractéristiques Essentielles de la Création.
4. CONDITIONS DE RÉALISATION D’UNE COMMANDE
Inscription et création d’un Compte Client Final
Préalablement à la passation d’une Commande, le Client Final doit s’inscrire sur le Site Internet et créer un
Compte Client Final, en renseignant, pour ce faire, l’ensemble de ses informations personnelles nécessaires
à l’enregistrement et au traitement de ses Commandes.
La création, l’utilisation et l’accès par le Client Final à son Compte Client Final – rappelées ci-après – sont
régies par les Conditions d’Utilisation du Site Internet dont le Client Final déclare accepter les termes, sans
restriction ni réserve.
L’adresse de courrier électronique du Client Final sert d’identifiant (login). En revanche, le Client Final choisit
son mot de passe, qu’il lui appartient de modifier régulièrement, afin de garantir la sécurité de son Compte
Client Final.
Le Client Final renseigne ses adresses de livraison et de facturation, qu’il peut modifier à tout moment,
préalablement à la passation de Commande. Une fois que le Client Final accuse réception d’un courriel de
confirmation d’inscription sur son adresse électronique, il est réputé disposer d’un Compte Client Final sur
le Site Internet.
Le Client Final garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations enregistrées
sur son Compte Client Final. Il appartient en conséquence au Client Final de modifier à tout moment et dans
les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client Final.« Anka Girls » ne saurait être tenu responsable de l’absence de diligence du Client Final, qui résulterait en
la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison des
Créations. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse notamment sur les coordonnées de
livraison du Client Final, « Anka Girls » se réserve le droit de ne pas livrer la Commande.
Limitations propres à chaque Commande
Les Créations proposées sont disponibles à la vente sur la Boutique. Toutefois, les créations proposées sont
également exposées régulièrement dans différentes manifestations. La disponibilité de l’œuvre dépend de
ces derniers paramètres. « Anka Girls » s’engage à prévenir au plus tôt le Client Final.
Processus de Commande
Pour passer une Commande, le Client Final sélectionne la/les Création(s) qu’il souhaite acheter en cliquant
sur sa/leur fiche descriptive. Il clique sur le bouton « Ajouter au Panier ». Chaque nouvel ajout de Création
dans son Panier est indiqué au Client Final dans le récapitulatif de sa Commande.
Le Client Final peut, à tout moment :
• Obtenir un récapitulatif des Créations qu’il a sélectionnées en cliquant sur l’icône : « Voir
mon Panier » accessible sur le Site Internet ;
• Modifier ou supprimer tout ou partie de sa Commande (en cas de modification, le nouveau
prix s’affichera une fois que le Client Final aura cliqué sur le bouton « Mettre à jour votre
Panier »).
Lorsque le Client Final est sur la page « Panier », il peut :
• Poursuivre sa sélection de Créations en visitant une autre partie de la Boutique de « Anka
Girls » ; ou
• Terminer sa sélection de Créations et les commander en cliquant sur « Finaliser la
Commande ».
Lorsque le Client Final est sur la page de « Commande », il doit alors :
• S’identifier en se connectant à son Compte Client Final en cliquant sur le lien « Déjà Client
? Cliquez ici pour vous connecter » ;
• S’il n’a pas de Compte Client Final, le créer en cliquant sur « S’inscrire » et suivant les
instructions du Site Internet et aux Conditions d’Utilisation applicables ;
• Si le Client Final possède déjà un Compte Client Final et est déjà connecté, il est alors dirigé
vers la page « Facturation » sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider
les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle defacturation, elle peut toutefois être différente, à charge pour le Client Final de le préciser
et renseigner une adresse de livraison spécifique.
▪ Le Client Final peut dès cette étape, choisir la méthode de livraison
proposée pour l’envoi de sa Commande. Les frais de livraison sont
spécifiés et calculés sur cette page.
En cliquant sur le bouton « procéder à la Commande », le Client Final sera dirigé vers une page
« Récapitulatif de Commande » présentant la nature, la quantité et le prix TTC des Créations sélectionnées
par le Client Final, les différents frais éventuellement applicables, ainsi que les différentes méthodes de
paiement disponibles. Le Client Final peut encore modifier sur cette page la méthode de livraison de la
Commande.
Pour poursuivre le processus de Commande, le Client Final devra obligatoirement prendre connaissance
des présentes CGV et les accepter en cochant, pour ce faire la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de
vente ».
Avant la validation définitive de sa Commande, le Client Final peut vérifier le détail de sa Commande, son
prix TTC, en ce compris les frais applicables. Le Client Final peut, à tout moment avant la validation définitive
de la Commande, modifier sa Commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou
de livraison et/ou annuler sa Commande.
La Commande ne sera réalisée et validée qu’à compter de la validation et preuve du paiement par le Client
Final, en payant par carte bancaire, virement ou par chèque.
Confirmation de la Commande
Une fois la confirmation de la disponibilité des Créations, objet de la Commande, par « Anka Girls » par
courrier électronique présentant un récapitulatif de l’ensemble de sa Commande et, accompagnée d’un
reçu de paiement émis par « Anka Girls » qu’il appartiendra au Client Final de conserver.
Annulation de Commande
Le Client Final a la faculté d’annuler sa Commande et ce, jusqu’au moment où sa Commande sera prise en
charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.Passé cette prise en charge, l’annulation de la Commande s’effectuera dans le cadre de l’exercice par le
Client Final de son droit de rétractation, dans les conditions et modalités définies à l’article 8 des présentes
CGV.
L’annulation de sa Commande par le Client Final donnera lieu au remboursement intégral de l’ensemble
des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de sa Commande.
5. PRIX DES CRÉATIONS ET RÈGLEMENT
Les prix affichés sur « Anka Girls » pour chaque Création, les Commandes et les factures émises à l’attention
du Client Final, sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC),
La TVA ne s’applique pas en France selon l’Article 293B du CGI.
Les prix indiqués sur le Site Internet comprennent les frais de livraison pour la France Métropolitaine. Pour
le reste du monde, des frais supplémentaires s’appliqueront.
Le Client Final est informé que le prix des Créations peut faire l’objet d’une révision par « Anka Girls » à
tout moment et à leur discrétion. Les Créations seront en tout état de cause facturées sur la base des tarifs
en vigueur sur la « Anka Girls » au moment de la validation définitive de la Commande du Client Final.
Le règlement de la Commande peut se faire, au choix du Client Final, par carte bancaire, chèque ou
virement.
Le règlement sera effectué en euros (€).
6. DISPONIBILITÉ DES CRÉATIONS
Chaque Création est unique et donc disponible en quantité limitée d’une seule unité.
« Anka Girls » s’assure au moment de la validation de la Commande du Client Final, de la disponibilité de
la/des Création(s) commandée(s) par le Client Final. Si, en dépit de la vigilance de « Anka Girls », une
Création s’avérait indisponible, le Client Final en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier
électronique, « Anka Girls » s’engage à rembourser le Client Final dans les meilleurs délais.
7. LIVRAISON
Territoire de livraison
La Livraison des Créations commandées par le Client Final est possible à destination des territoires
préalablement sélectionnés par « Anka Girls » Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France
métropolitaine et/ou d’Europe, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou
locales sont susceptibles d’être exigibles. Le Client Final reconnaît et accepte que ces droits et sommes
précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
Délais de livraison
« Anka Girls » s’efforce de livrer les Commandes dans les délais précisés au moment du processus de
Commande.
Les Créations achetées sont acheminées par les services de transport choisis par « Anka Girls ». Elles sont
remises au transporteur au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter du jour suivant celui
de la validation de la Commande du Client Final pour les Créations disponibles. Les délais indiqués sont des
délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Commandes.
Cependant, pour des créations demandant plus d’organisation logistique en raison de leurs
caractéristiques, « Anka Girls » contacteront le Client Final dans les plus brefs délais afin de traiter de la
livraison de celles-ci.
Le Client Final est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur son Compte Client Final et
à contacter « Anka Girls » pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa Commande,
par courrier électronique indiqué sur le site internet.
Retard de Livraison
Dans le cas, et dans la mesure où la Création n’a pas été expédiée et si, après avoir enjoint « Anka Girls »
de procéder à la livraison de la Création dans un délai raisonnable « Anka Girls » ne se serait pas exécuté,
le Client Final pourra annuler sa Commande en adressant sa demande d’annulation par courrier
électronique à l’adresse indiquée sur le site internet.
La Commande sera considérée comme annulée à la réception par « Anka Girls » du courriel ou de l’écrit
l’informant de cette annulation, à moins que « Anka Girls » ne se soit exécuté entre-temps.Dans cette hypothèse, « Anka Girls » rembourse au Client Final, dans les meilleurs délais et au plus tard
quatorze (14) jours suivant la réception de la notification du Client Final précitée, le prix de la/des
Création(s) objet(s) de la Commande, ainsi que le montant des frais de livraison.
Lieu de livraison
Les Créations commandées par le Client Final seront livrées à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur
la Commande. En cas d’absence du Client Final / ou destinataire de la Commande, il leur appartiendra d’en
informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les Créations livrées
et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, le colis du Client Final pourra être retourné à
« Anka Girls » lequel se réserve la possibilité de facturer au Client Final des frais éventuels de retour.
Les Créations achetées étant acheminées par le service de transport choisi « Anka Girls », le Client Final doit
pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa Commande.
Le Client Final est engagé envers « Anka Girls » par les informations relatives à ses coordonnées et aux
coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans
le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de
rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique « Anka Girls » ne saurait être
tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la
Commande.
Réception de la Commande
Dès réception de sa Commande, le Client Final ou destinataire de la Commande devra vérifier l’état du colis.
S’il constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il
s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de « Anka Girls » qui, s’il constate le mauvais
état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client Final dans les meilleurs délais.
Une signature est requise de la part du destinataire de la Commande à la livraison. Par cette signature, le
Client Final ou destinataire de la Commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin,
signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.
Sans préjudice du délai dont il dispose pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article
8 des présentes CGV, si le Client Final constate, postérieurement à l’ouverture du colis, que les Créations
sont abîmées ou endommagées et/ou ne correspondent pas à sa Commande, il devra formuler une
réclamation détaillée par écrit auprès de « Anka Girls »
Après étude de la réclamation, et notamment dans l’hypothèse d’une non-conformité de la Commande, ou
d’un vice-caché de la Création, il sera procédé au remboursement de la/des Créations (à noter que les
échanges ne sont pas acceptés).Les frais de retour seront, dans ce cas, remboursés au Client Final. Les remboursements seront effectués
dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Créations par « Anka Girls »
Dans les autres hypothèses (hypothèse d’une faute du Client Final par exemple), les frais de retour seront
à la charge du Client Final.
« Anka Girls » effectuera les remboursements à son choix, soit par crédit sur le compte bancaire du Client
Final, via la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande (ladite carte bancaire devant être en
cours de validité au jour du remboursement).
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client Final dispose
d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la ou des Création(s) livrée(s), pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai
de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’envoi au Client Final de plusieurs Créations par plusieurs envois distincts, composant une seule
Commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le Client Final de la dernière des
Créations composant la Commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client Final doit notifier à « Anka Girls », par courrier électronique
à l’adresse communiquée sur le site sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de
livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande, la date de réception
de la Commande.
Le Client Final peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des
présentes CGV. « Anka Girls » accusera réception de la rétractation du Client Final par courrier électronique.
Le Client Final, sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de
sa décision de se rétracter à « Anka Girls » renvoie la/les Création(s) concernée(s) complète(s) dans
son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni
ouverte ni altérée, et être accompagnée(s) du bon de livraison, à l’adresse postale de « Anka Girls ».Si les conditions susmentionnées sont remplies, « Anka Girls » au Client Final, dans un délai maximum de
quatorze (14) jours à compter de la réception « Anka Girls » de la/des Création(s) objet(s) du droit de la
rétractation ou de la réception par « Anka Girls » de la preuve de l’expédition de la/des Création(s) par le
Client Final à « Anka Girls » conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du code de la
consommation, les sommes correspondant aux Créations pour lesquelles le Client Final aura exercé son
droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.
Si une Création parvient à « Anka Girls » endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou
dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du Client Final,
« Anka Girls » pourra refuser le retour de la Création et, dans ces conditions, refuser de procéder à son
remboursement.
« Anka Girls » ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour de la/des Création(s) si
le Client Final a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison initial proposé
par « Anka Girls » au moment de la Commande et dans le cadre des présentes CGV.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client Final lors de la passation de
la Commande retournée.
9. GARANTIES LÉGALES
« Anka Girls » s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la
consommation et le Code civil, expressément visées en Annexe 1 des présentes CGV.
10. EXCLUSIONS DE GARANTIES
Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des CGV, les Créations modifiées
et/ou endommagées par le Client Final ou ayant fait l’objet par le Client Final d’une utilisation non conforme
à leur destination et aux usages auxquels elles sont destinées suivant les instructions et précautions
d’emploi fournies par « Anka Girls » pour chacune des Créations.
11. RESPONSABILITÉ DE « Anka Girls »
« Anka Girls » garantit au Client Final la bonne exécution de la Commande passée par le Client Final.